Article 287

- Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à être prononcée par le préfet. trois ans et à une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, toute Art. 298. - Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente personne qui, intervenant dans l'établissement et la délivrance loi, le ministre peut prononcer d'office la déchéance des droits du certificat de conformité, se rend coupable de faux. d'attribution ou de concession provisoire sur les terrains urbains non immatriculés non mis en valeur ou insuffisamment mis en