Article 184

- La location, la concession de droits réels immobi- concession définitive. liers, la vente et toutes autres transactions concernant les biens immeubles du domaine privé de l'Etat ct des collectivités Art. 197. -Aucune transaction portant sur un immeuble du territoriales sont régies principalement par les règles susvisées et domaine privé de l'Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un à défaut, par les règles de droit commun. prix inférieur au prix d ' aliénation, sauf motif d'intérêt général. Les collectivités territoriales sont tenues d'informer leur ministre Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent entraîne de tutelle et celui chargé du Domaine foncier urbain sur toutes la nullité de plein droit de la transaction effectuée. les transactions effectuées sur leur domaine privé. Art. 198. -L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à