- Le décret d'approbation et le plan de remembrement être clôturés. urbain sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale La zone de protection des bâtiments militaires est d'au moins concernée par l'opération de remembrement urbain et dans les cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures. services chargés de l'urbanisme territorialement compétents.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11.8, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.