LoiEn vigueur

Article 18

d'urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur Art. 28. -Toute construction ou occupation du sol contraire

- Toute occupation de parcelle ou toute opération physiques ou morales de droit privé. d'urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur Art. 28. -Toute construction ou occupation du sol contraire d'urbanisme est illégale. au plan d 'Urbanisme directeur est illégale. Le ministre chargé de l'Urbanisme peut ordonner le déguer- Sous-section 5 - la révision du plan d'urbanisme directeur pissement des occupants de cette parcelle ou la démolition des Art. 29. - Le plan d'urbanisme directeur approuvé est révisé bâtis ainsi que l'annulation de tous les actes existants. tous les dix ans. Sous-section 5 -la révision du schéma directeur d'urbanisme Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
Collection
Foncier & logement
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 18, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.
Demander à Nanan