Article 299

- La procédure et les modalités de la déchéance pour procéder aux visites des lieux et aux vérifications qu'elles des droits sur les terrains non détenus en pleine propriété sont jugent utiles est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois précisées par décret pris en Conseil des ministres. Le même à trois ans et d'une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs. décret détermine les conditions de l'acquisition des droits sur les