- Les références de l'arrêté d'approbation et le plan Sous-section 6 - la publicité du plan de régularisation de de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière lotissement visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, Art. 120. - L'arrêté d'approbation du plan de régularisation pendant toute la durée du chantier. est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Sous-section 2 - la publicité du plan de restructuration Art. 121.- L'arrêté d'approbation et le plan de régularisation sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 107, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.