- L'arrêté d'approbation et le plan de restauration générales du schéma directeur d'urbanisme, du plan d'urbanisme immobilière sont affichés dans les bureaux de la collectivité directeur, du schéma de structure et celles du plan d'urbanisme territoriale concernée par l'opération de restauration immobilière de détail. et dans les services chargés de l'urbanisme territorialement Art. 127. - Les constructeurs d'ouvrages sont tenus de créer compétents. ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 115, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.