Article 238

~L'expropriation pour cause d'utilité publique est et les invite à comparaître devant la commission d'expropriation la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de pour parvenir à un accord amiable sur le montant de 1' indemnité. propriété sur un bien immobilier, moyennant une indemnisation Les personnes concernées ont un délai de trois mois pour juste et préalable. comparaître devant la commission d'expropriation.

L'expropriation d'immeuble, en tout ou partie, ou de droits Art. 252. - En cas d'accord des parties sur le montant des réels immobiliers pour cause d'utilité publique s'opère entre la indemnités, un procès-verbal est immédiatement dressé et signé puissance publique et le propriétaire. par le président et chacun des membres de la commission ainsi que par la partie expropriée.