Article 169

- Les règles relatives à la purge des droits coutu- mis en valeur et géré par le ministre chargé de l'Urbanisme ou miers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. les collectivités territoriales. Sous-section 3 - Les modalités de constitution spécifiques du Toutefois, en vertu d'une convention spéciale, les personnes domaine foncier urbain de l'Etat morales de droit privé ou les personnes physiques peuvent exploiter, mettre en valeur ou gérer ledit domaine. Art. 170. - L'Etat et les établissements publics peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes