-Le schéma directeur d' urbanisme est opposable chargé de l' Urbanisme. à l'Etat, aux collectivités territoriales et <~:ux personnes morales A la suite de son approbation, le plan d 'Urbanisme directeur de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses est décliné en plusieurs plans d'urbanisme de détail précisant les prescriptions. zones et l'affectation du sol. Il est également opposable aux particuliers ou personnes Sous-section 4 -les effets du plan d'urbanisme directeur physiques ou morales de droit privé.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 16, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.