- Le schéma directeur d'Urbanisme est publié par Art. 67. - A l' exception de l'aménagement foncier, la vente affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées des immeubles est interdite pendant toute la durée d'exécution et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urba- des travaux des opérations d'urbanisme. nisme, de l'Habitat, de l'Aménagement du Territoire et des Section 2. - l'amenagement foncier Infrastructures ou par tout autre moyen. Art. 68. - L'aménagement foncier concerne, la viabilisation Sous-section 2 - la publicité du plan d 'urbanisme directeur du site loti et la commercialisation des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat ou à des collectivités territoriales.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 55, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.