Article 39

- Le plan d'urbanisme de détail est élaboré par un de première et deuxième classe, prévues par les prescriptions urbaniste agréé, inscrit à l'ordre national des urbanistes de concernant les établissements dangereux, insalubres et incomodes. Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence Art. 51. - Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les reconnue en matière d'urbanisme. mesures de sauvegarde mentionnées au présent chapitre, doivent