- L'Etat veille à l'optimisation des procédures en - l'acquisition ou la reprise de droits; vue de la sécurisation et de la production rapide et massive des -l'expropriation pour cause d'utilité publique; actes administratifs liés au foncier à travers un Système Intégré -l'exercice de son droit de préemption. de Gestion du Foncier urbain créé par décret. L'Etat peut également recevoir des dons ou legs.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 159, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.