-Les protocoles d'accord signés dans le cadre de les ministres chargés de son exécution établissent, par arrêté l'expropriation pour cause d'utilité publique ont la valeur d'un conjoint, la liste exhaustive des parcelles ou des droits réels acte authentique. immobiliers à exproprier. Sous-section 3 - La phase judiciaire
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 257, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.