- Le domaine foncier urbain comprend le domaine ministre chargé de l'Urbanisme en collaboration avec le ministre public et le domaine privé de l' Etat. chargé de la gestion de 1'équipement concerné.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 179, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.