Article 8

- Les structures consultatives ci-après, sont créées propriétaire soit à tolérer certains actes d'usage, soit à s'en par décret dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de abstenir lui-même ; 1'Urbanisme : - stellionat, la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre - le Conseil national de la Construction, de l'Habitat et de un immeuble dont on n'est plus propriétaire ou à l'hypothéquer 1'Urbanisme ; une seconde fois à l'insu du créancier précédent ou encore à le -les Commissions régionales de la Construction, de l'Habitat présenter comme libre d'hypothèque alors qu'il en est grevé ; et de l'Urbanisme. - stel/ionataire, celui qui commet une fraude consistant à vendre Ces structures appuient les activités du ministère en charge de un immeuble dont il n'est plus propriétaire ou à l'hypothéquer une la Construction, de l'Habitat et de l'Urbanisme dans la mise en seconde fois à l'insu du créancier précédent ou encore à le œuvre de la politique nationale de la Construction, de l'Habitat présenter comme libre d'hypothèque alors qu'il en est grevé ; et de l'Urbanisme. - sûreté, la garantie offrant à un créancier un droit sur un bien, Section 2. - Je financement des opérations d'urbanisme meuble ou immeuble, qui lui permet d'obtenir paiement de sa