Article 41

- Le plan d'urbanisme de détail approuvé est implanté Art. 52. - En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un sur le terrain par un géomètre expert agréé, inscrit au tableau de an. A l'issue de ce délai, une décision définitive doit, sur simple l'Ordre des géomètres experts. réquisition de l'intéressé par lettre recommandée, être prise par