Article 186

- Le titulaire du droit de préemption dispose d'un Art. 199.- La cession d'un bien du patrimoine immobilier de délai de deux mois, à compter de la date de déclaration d'inten- l'Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de tion d'aliéner, pour signifier sa décision d'exercer son droit de l'Urbanisme, le ministre chargé de l'Economie et des Finances et préemption. le ministre chargé du Budget. 632 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020

Les modalités de cette vente sont précisées par décret pris en Art. 211 . - Les biens immobiliers du domaine privé des Conseil des ministres. collectivités territoriales peuvent faire l'objet de toute opération La violation des dispositions prévues en la matière entraîne la d'urbanisme, de location, de concession définitive ou de baux nullité de plein droit de la cession concernée. emphytéotiques après délibération de son Conseil. Section 3. - les organes de gestion Art. 212.- Les collectivités territoriales peuvent être char- gées, par décret pris en Conseil des ministres, d'administrer des