Article 21

O. - Les biens du domaine privé des collectivités taux en vigueur dans la loi de finances, calculée sur la base de la territoriales peuvent être vendus selon les règles de droit valeur vénale du terrain et libératoire des droits proportionnels commun, après délibération de son Conseil. d'enregistrement, d'immatriculation et de publicité foncière. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 633

Sont exonérées de la taxe d'établissement du titre foncier, les Art. 228. - Les terrains et bâtiments des propriétés privées formalités accomplies au profit de l'Etat, des collectivités sont soumis à toutes les servitudes de survol, de passage, territoriales ou des entités bénéficiant des privilèges et immunités d'implantation, d'appui et de circulation nécessitées par l'aména- diplomatiques. gement, l'exploitation, l'entretien des réseaux d'assainissement, A l'exception des procédures engagées au profit de l'Etat, de drainage et d'évacuation des eaux usées, d'adduction d'eau, l'exonération ou l'accomplissement des formalités ne porte pas d'éclairage public, de lignes, pylônes et dépendances de télécom- la taxe des conservations foncières. munication, de dispositifs de protection des voies de communi-