Article 274

- L'Etat se réserve le droit de les en priver moyen- Art. 283.- Sont considérés comme complices de l'infraction nant le versement d'une juste indemnité conformément à la prévue à l'article précédent, le maître d'ouvrage, l'entrepreneur, réglementation en vigueur. l'urbaniste, le géomètre, le topographe ou tout autre maître d'œuvre