- Les opérations d'urbanisme projetées par les déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et collectivités territoriales doivent être autorisées par leur occupations antérieurs. organe délibérant après avis conforme du ministre chargé de Le concessionnaire d'aménagement peut être appelé à participer 1'Urbanisme. financièrement à la purge des droits coutumiers.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 63, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.