- Les voies de communication et les réseaux divers Section 4. - Les zones réservées aux activités du secteur de sont classés par décret pris en Conseil des ministres. 1'artisanat CHAPITRE3 Art. 147.- La politique nationale d'an:.énagement du territoire Règles spécifiques d'urbanisme et les plans d'urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l'implan- Section l. - les infrastructures de transport tation des activités du secteur de l'artisanat en général et la Sous-section 1. - La voirie création de centres artisanaux privés ou publics, en particulier.

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Document source
LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
Collection
Foncier & logement
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 133, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.
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