Article 176

- L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, reprendre tout ou partie des biens domaniaux cédés à la collecti- Art. 190. -Toute personne a le droit de jouir paisiblement des vité territoriale, à charge pour lui de rembourser le prix de cession dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont augmenté des impenses. destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur. La reprise est autorisée par un décret pris en Consei1des ministres sur proposition du ministre c hargé du Domaine foncier urbain. Section 2. - les modalités de gestion du domaine foncier La cession ou le transfert de biens domaniaux entre collectivités urbain de l'Etat territoriales est décidé par leurs organes délibérants respectifs. Sous-section 1 -La gestion du domaine.foncier urbain public