- La procédure de déchéance est soumise aux André EKPONON ASSOMOU, conditions cumulatives suivantes : préfet hors grade. -le constat de non mise en valeur ou d'insuffisance de mise IMPll!MERIE NATIONALE DE COTE D'IVOIRE- Dépôt légal n• 102 507 en valeur; Le Chefde Cabinet du Secrétaire général du Gouvernement - la mise en demeure de déchéance impartissant au titulaire ZANON Sogmon Adeline certifie que le present numéro est conforme au tirage. de droits un nouveau délai de mise en valeur ; Abidjan, le 22 décembre 2020.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 296, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.