-Les opérations d'urbanisme sont initiées conformé- experts de Côte d ' Ivoire, ou par les services compétents de l ' Etat ment aux prescriptions du schéma directeur d'urbanisme, des pour ce qui concerne les projets de 1'Etat et des collectivités. plans d'urbanisme directeur, des schémas de structure et des plans Art. 78. ~ Le projet d'aménagement approuvé appliqué et d'urbanisme de détail. viabilisé fait l'objet d'un certificat de confomtité délivré par le
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 61, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.