Article 185

- Toute personne voulant aliéner un immeuble l'Etat est matérialisée par convention signée par le mitllstre chargé ou des droits réels immobiliers, à l'intérieur du périmètre de de la Construction et de 1'Urbanisme. L'incorporation au domaine préemption doit, au préalable, procéder à une déclaration public des immeubles dépendant du domaine privé se réalise d'intention d'aliéner auprès du service compétent. selon des modalités fixées par décret.