- Les références de l'arrêté d'approbation et le plan prévisionnels. de restauration inunobilière sont également affichés sur le terrain, Art. 128. - Tout projet de réalisation ou d'aménagement de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage d'équipements collectifs, d'équipements recevant du public, ou et ce, pendant toute la durée du chantier. d'ensemble immobilier de constructions doit prévoir l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et faire l'objet d'une étude Sous-section 5 - la publicité du plan de remembrement urbain préalable de sécurité publique.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 116, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.