- La pleine propriété des terrains urbains immatri· collectivités territoriales. culés au nom de l'Etat est conférée par l'arrêté de concession Sous·section 2 - La gestion du domaine privé des collectivités défmitive et délivré par le ministre chargé de la Construction et territoriales de l'Urbanisme dans les conditions ci-après :
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 220, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.