- La procédure de délivrance de l'arrêté de concession concernés sont tenus de donner avis aux riverains par notification définitive est précisée par décret. individuelle ou par publication dans différents médias de la date CHAPITRE4 de début et de fin des travaux ou le cas échéant, leur durée probable. Limites aux droits détenus sur les terrains urbains S'il s'agit d'une servitude permanente, mention doit en être faite
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 225, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.