- Le schéma directeur d'urbanisme approuvé est mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établis- révisé tous les quinze ans à compter de la date de signature du sement. décret d ' approbation. Art. 30.- Les procédures d'établissement et de révision des Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes plans d 'urbanisme directeurs sont précisées par décret pris en formes et conditions que celles prévues pour son élaboration. Conseil des ministres. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 625
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.