- La création d'une zone industrielle doit faire l'objet - la création des structures chargées de la gestion des zones d'une étude d'impact environnemental et social. Cette étude ne de développement et d'expansion touristiques. peut faire l'objet de dérogation. Art. 151.- L'Etat veille à l'aménagement et à l'exploitation Section 3. - Les commerces à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux

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Document source
LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
Collection
Foncier & logement
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 142, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.
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