- Les opérations d'urbanisme initiées par le ministère Art. 80. - Les modalités de concessions d'aménagement en charge de l'Urbanisme sur un territoire corrununal donné sont sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur effectuées après avis consultatif de son Conseil municipal. proposition du ministre chargé de 1'Urbanisme. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 627
Section 3. - la restructuration urbaine - le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatri- culé, pour le compte d'une ou plusieurs communauté (s) villa-
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 64, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.