- Le schéma de structure vise à doter d'outils de parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur planification urbaine, une zone ou un quartier non couvert par ou de détail est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la un schéma directeur d'urbanisme ou par un plan d'urbanisme Construction et de l'Urbanisme. Cette autorisation est donnée ou directeur. refusée après avis du service des Domaines du ministère en
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 32, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.