- Le plan d'urbanisme de détail précise pour le secteur de situation des terrains intéressés par lesdits travaux. ou le quartier qu'il couvre, le détail de l'organisation urbaine et les règles d'utilisation des sols. Le ministre chargé de l'Urbanisme ou son délégué peut, dans le même délai, décider qu'il sera sursis aux travaux projetés.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 36, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.