Article 17

- Les plans d'urbanisme de détail, les acquisitions aux collectivités territoriales et aux personnes morales foncières, les projets d'équipement et d'aménagement visant de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses l'occupation d'une parcelle et les opérations d'urbanisme doivent être prescriptions. conformes aux prescriptions du schéma directeur d 'urbanisme. Il est également opposable aux particuliers ou personnes