la République de Côte d’Ivoire et les États membres de la CE- 1° Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont DEAO ainsi qu’aux échanges entre la République de Côte passibles des droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Exté- d’Ivoire et les pays tiers. rieur Commun en vigueur.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.