Article 124

Article 120 Dès qu’elles ont été présentées en douane, les marchandises Les marchandises qui sont introduites dans le territoire doua- peuvent, avec la permission du Service des Douanes, faire l’objet nier sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance doua- d’examen ou de prélèvements d’échantillons aux fins de leur nière. Elles peuvent faire l’objet de contrôles du Service des donner une destination douanière. Douanes conformément aux dispositions en vigueur. CHAPITRE 3