Article 129

pulations autres que celles destinées à assurer leur conservation Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration en l’état, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques sommaire, les formalités en vue de leur donner une destination techniques. douanière doivent être remplies dans un délai fixé par le directeur Article 136

général des Douanes. Ce délai court à compter de la date de dépôt Le Service des Douanes prend sans délai toute mesure néces- saire, y compris la vente des marchandises, pour régler la situa- de la déclaration sommaire, sauf si elles sont placées en magasins tion des marchandises pour lesquelles les formalités en vue de et aires de dédouanement. leur donner une destination douanière n’ont pas été engagées CHAPITRE 5 dans les délais fixés conformément aux articles 129 et 134 para- Magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs graphes 1 et 2 ci-dessus.