Article 382

douane où la contrainte a été décernée. 1° Les prescriptions prévues aux articles 379 et 381 ci-dessus 3° Les règles ordinaires de compétence sont applicables aux ne sont pas appliquées et deviennent trentenaires lorsqu'il y a, autres instances. avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, de- Section 2 mande formée en justice, condamnation, promesse, convention Procédure devant les juridictions civiles ou obligation particulière et spéciale relative à l’objet qui est répété. Paragraphe 1.— Citation à comparaître 2° Lorsque c’est par un acte frauduleux du redevable que l’Ad- Article 387

ministration des Douanes a ignoré l’existence du fait générateur Dans les instances civiles, la citation à comparaître est délivrée de son droit et n’a pu exercer l’action qu’il lui appartenait d’en- à la requête de la Douane ou du ministère public pour l’audience treprendre pour en poursuivre l’exécution, la prescription prévue utile la plus proche. à l’article 381 ci-dessus ne commence à courir qu’à compter de Paragraphe 2.— Appel des jugements rendus par les juridictions la date où la fraude aura été découverte. civiles 3° De même, lorsqu’il s’agit de droits et taxes dus par un com- Article 388 missionnaire en douane, la prescription prévue à l’article 381 Tous jugements rendus en matière de douane sont susceptibles ci-dessus n’est pas opposable à l’Administration. d’appel. L’appel est soumis aux règles du droit commun. CHAPITRE 4 Paragraphe 3.— Signification des jugements et autres actes de procé- Procédure devant les tribunaux dure Section 1 Article 389 Tribunaux compétents en matière de douane Les jugements et autres actes de procédure sont signifiés : Paragraphe 1.— Compétence matérielle a) à l’Administration des Douanes en la personne de l’agent