Article 451

marchandises prohibées : 1° Les marchandises, visées à l’article 329 ci-dessus, sont 1° Toute infraction aux dispositions de l’article 31 paragraphe réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifi- 3 ci-dessus ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la 214 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

délivrance de l’un des titres visés à l’article 31 paragraphe 3 pré- Paragraphe 3.— Délit de détournement cité, soit par contrefaçon des sceaux publics, soit par fausses Article 458 déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ; 1° Le fait pour un commissionnaire en douane agréé ou toute 2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’élu- autre personne autorisée à déposer des déclarations en douane de der l’application des mesures de prohibition. Cependant, les mar- ne pas reverser les droits et taxes perçus par lui dans les délais chandises prohibées à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées prévus à l’article 186 paragraphe 2 du présent Code, sera consi- sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les déré comme un délit de détournement au sens du Code pénal et frappe ne sont pas saisies ; celles destinées à l’importation sont puni des peines prévues à cet effet. 2° Le délinquant pourra être poursuivi à la requête de l’Admi- renvoyées hors du territoire douanier ; celles dont la sortie est nistration des Douanes devant le Tribunal correctionnel. demandée restent en Côte d’Ivoire ; 3° Les sanctions pénales prononcées par le Tribunal sont indé- 3° Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine pendantes du paiement des droits et taxes ainsi que des pénalités des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou fiscales dont le recouvrement sera poursuivi dans les conditions de l’expéditeur réel, lorsque ces infractions ont été commises à habituelles. l’aide de facture, certificats ou tous autres documents faux, Section 3 inexacts, incomplets ou non applicables ; Peines complémentaires 4° Les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou Paragraphe 1.— Confiscation pour effet d’obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, une Article 459 exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent à l’importation ou à l’exportation ; Code, sont confisqués : 5° Le fait d’établir, de faire établir, de procurer ou d’utiliser a) les marchandises qui ont été ou devaient être substituées une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux dans les cas prévus aux articles 441 paragraphe 2b, 449 para- permettant d’obtenir ou de faire obtenir indûment en Côte graphe 2d et 452 paragraphes 2 et 3, ci-dessus ; d’Ivoire ou dans un pays étranger, le bénéfice d’un régime pré- b) les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par férentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit l’article 453 paragraphe 1, par une disposition de loi interne, en faveur de marchandises sor- ci-dessus ; tant du territoire douanier ivoirien ou y entrant. c) les moyens de transport dans le cas prévu par l’article 78