Article 145

documents justificatifs. Cette autorisation est subordonnée à l’en- En cas de représentation, le mandataire doit posséder un pou- gagement cautionné par le déclarant de produire les documents voir dont l’Administration douanière peut exiger la preuve à tout manquants dans un délai d’un mois à compter de la date d’enre- moment. gistrement de la déclaration. Section 3 4° Il fixe, en outre, les conditions du dépôt par voie électro- Formes, énonciations et enregistrement des déclarations en détail nique desdits documents.