CHAPITRE 3 1° Quiconque veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal Poursuites Section 1 est tenu d’en faire déclaration par écrit, en personne ou par fondé Dispositions générales de pouvoir spécial, au plus tard à l’audience indiquée par la som-
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 365, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.