Article 360

dans le cas de poursuite à vue, d’infraction flagrante, d’infraction 1° Les résultats des contrôles opérés dans les conditions pré- à l’article 329 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchan- dises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des décla- vues à l’article 82 et 83 ci-dessus et, d’une manière générale, rations de leur détenteur ou des documents probants trouvés en ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des sa possession. douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. 3° En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit 2° Ces procès - verbaux énoncent : constater : - la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées ; a) s’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du pas- - la nature des constatations faites et des renseignements savant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption recueillis ; depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon - la saisie des documents, s’il y a lieu ; jusqu’au moment de leur saisie et qu’elles étaient dépourvues du - les noms, qualités et résidences administratives, des agents document nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ; verbalisateurs ; b) s’il s’agit d’autres marchandises, que lesdites marchandises - les déclarations du ou des mis en cause lorsqu'ils sont pré- ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la sents. frontière jusqu’au moment de leur saisie. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l’enquête ou le Paragraphe 4.— Règles à observer après la rédaction du procès-verbal contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de de saisie rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d’assis-