Article 185

Article 180 1° Les droits et taxes liquidés par le Service des Douanes sont 1° Il est fixé, par voie réglementaire, les conditions dans les- quelles il peut être retenu une valeur minimale ou un montant payables au comptant. minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels 2° Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont aucun droit ni taxe n’est perçu. tenus d’en donner quittance. 2° Sauf dispositions spéciales, les droits et taxes à percevoir 3° Les quittances et registres de paiement des droits et taxes sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés en détail. mécanographiques et ensuite reliés. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 181

Section 3 b) lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement Crédit d’enlèvement perdues par suite d’accident, d’un cas fortuit ou de force majeure,