Article 207

a) soit par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paie- 1° Les marchandises transportées sous douane ou placées sous ment reconnu par les autorités douanières ; régime douanier suspensif des droits et taxes ou prohibitions, doi- b) soit par l’engagement d’une caution ; vent être couvertes par un acquit-à-caution. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 185

2° Les marchandises soumises à des taxes intérieures et desti- Article 212 nées à être exportées doivent être également placées sous le cou- Les modalités d’application des articles 207 à 211 ci-dessus vert d’un acquit-à-caution. sont fixées par voie réglementaire.