Article 348

une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, 1° Les règles et les conditions de constitution, de concession, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que d’installation et d’exploitation de la zone franche sont fixées les propriétaires en assurent la garde ; conformément aux réglementations communautaire et nationale. - les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales 2° La zone franche est instituée par décret. ivoiriennes sous les mêmes réserves ; - les coques ou parties de coques des navires et des fragments 3° Les marchandises extraites de la zone franche sont consi- d'aéronefs trouvés flottants en mer ou amenés par des sauveteurs ; dérées comme étrangères à la Communauté. - les cargaisons desdits bâtiments et aéronefs ; 4° Une entreprise peut être admise au régime d'une zone - les marchandises ou objets provenant de jets, bris ou nau- franche sans être installée dans les limites territoriales de la zone frages tombés ou abandonnés en mer, trouvés sur les flots ou sur franche. Elle est qualifiée de point franc. une partie du domaine maritime. 5° Les conditions pour bénéficier du statut de point franc sont