Article 176

est inférieur au montant minimal visé à l’article 180 ci-dessus. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués : Article 182 a) d’après les résultats de la vérification ; 1° L’acquittement des droits et taxes se fait en espèces, par b) d’après les énonciations de la déclaration, lorsque le Service chèques, par obligations cautionnées ou par chèques spéciaux du des Douanes ne procède pas à la vérification des marchandises Trésor. déclarées ; 2° L’acquittement des droits et taxes, par virement bancaire, c) le cas échéant, d’après les résultats des contrôles après par voie électronique ou par voie de compensation, peut être dédouanement. autorisé dans les conditions fixées par décret.