Article 146.5

° Sauf application des dispositions prévues au paragraphe 3 1° La déclaration en détail est faite : du présent article, sont considérées comme irrecevables, les a) soit en utilisant un procédé informatique ; déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accom- pagnées des documents dont la production est obligatoire. b) soit par écrit. 6° Lorsque le Service des Douanes considère qu’une déclara- 2° Le Directeur Général des Douanes peut autoriser, dans cer- tion en détail est irrecevable, il communique au déclarant le motif tains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une décla- du rejet. ration verbale. Article 150 3° La déclaration en détail par écrit ou par procédé informa- 1° Lorsqu’il existe dans une déclaration une contradiction entre tique doit être faite sur un formulaire conforme au modèle officiel une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à prévu à cet effet. la terminologie douanière et une mention non conforme à cette 4° Elle doit être signée ou validée par le déclarant. terminologie, cette dernière mention est nulle. 5° La déclaration en détail doit contenir toutes les énonciations 2° Lorsque l’espèce est déclarée, par simple référence aux élé- nécessaires pour l’application des dispositions régissant le régime ments de codification de la nomenclature de dédouanement des douanier pour lequel les marchandises sont déclarées et pour marchandises, conformément à une décision de classement, les l’établissement des statistiques de douane. mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont 6° La forme des déclarations, leurs énonciations, les documents nulles. qui doivent y être annexés, ainsi que la codification uniforme des 3° En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contre- régimes douaniers sont déterminés par les Communautés Econo- disant les mentions en lettres de la déclaration. miques Régionales. Article 151