Article 220

la déclaration sommaire ; 1°Les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées - au contrôle des moyens de transport ; sont expédiées d’un point à un autre du territoire douanier sous - à l’apposition éventuelle des scellés. acquit-à-caution de transit, et en cas de nécessité, sous plomb de Article 226 douane ou sous escorte douanière. A l’arrivée des marchandises, la déclaration en détail destinée 2°Le Service des Douanes peut accorder, à la demande du dé- à apurer le régime du transit, ne peut rectifier la déclaration som- clarant, et si des garanties suffisantes d’intégrité des marchan- maire. dises lui sont présentées, des mesures de simplification des Section 4 conditions du transport en transit. Transit de la Communauté