Article 200

tanément ou ultérieurement confisquées ; 1° La dette douanière est notifiée au débiteur sous les formes d) lorsque des marchandises passibles de droits à l’importation et conditions fixées par le directeur général des Douanes. ou à l’exportation sont détruites sous surveillance douanière ou 2° Lorsque le montant des droits et taxes à l'importation ou à abandonnées au profit de l’Etat ; l'exportation exigibles correspond au montant mentionné dans la e) lorsque la disparition des marchandises ou la non-exécution déclaration en douane, l'octroi de la mainlevée des marchandises d’obligations découlant de la réglementation douanière résulte par le Service des Douanes vaut décision notifiant au débiteur la de leur destruction totale ou de leur perte irrémédiable du fait de dette douanière. la nature même desdites marchandises ou d’un cas fortuit ou de 3° Lorsque les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent force majeure, ou encore par suite d’une instruction des autorités pas, la dette douanière est notifiée au débiteur par le Service des douanières ; les marchandises sont considérées comme irrémé- Douanes lorsque celui-ci est en mesure de déterminer le montant diablement perdues lorsqu’elles sont rendues inutilisables par des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles et d'arrêter quiconque ; une décision en la matière. f) lorsque la dette douanière est née en raison d’une inobser-